Belgian Corporate Law Tracker

La nouvelle directive européenne anti-corruption est entrée en vigueur, harmonisant et durcissant les règles anti-corruption et la responsabilité des...

Un officiel belge alerte sur une mise en œuvre fragmentée de la VIDA (VAT in the Digital Age), avec implications pour la fiscalité des entreprises.

La révision de la directive UE sur les droits des actionnaires (SRD) doit harmoniser les régimes réglementaires différents entre États membres pour...

Signature d'accord de double imposition

• 🔥 Belgique-Liechtenstein: La Belgique et le Liechtenstein ont signé un accord de double imposition...

La nouvelle CDI BE-Liechtenstein, signée le 4 mai, cible les flux transfrontaliers :

• Élimination de la double imposition entre les deux pays.
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• Contrôles fiscaux intensifiés : Les autorités vérifient si le contenu économique d'une transaction correspond à sa documentation légale.
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Points essentiels pour rédiger des TSA sous droit belge :

• Aperçu des éléments clés à considérer pour assurer la continuité au-delà du closing.
• Cadre légal en Belgique comme point de départ.
  Indispensable pour les opérations M&A.

À partir de l'exercice d'imposition 2026, davantage de non-résidents propriétaires d'immo belge devront déposer une déclaration d'impôt des...

Pression sur le modèle de la voiture de société

• 🔥 PwC Belgique: Les véhicules électriques dominent désormais les flottes d'entreprises en...

Rejet clair en France : le 24 novembre 2025, l'Assemblée nationale a voté contre le projet de loi de finances 2026 qui prévoyait de porter la DST de 3% à 6%. Un frein aux ambitions fiscales sur les services numériques en Europe.

Le rapport KPMG analyse comment l'application de différents types d'incitants fiscaux peut déclencher une exposition potentielle à Pillar Two, un risque clé pour les entreprises belges en fiscalité.

Les véhicules électriques dominent désormais les flottes d'entreprise en Belgique, impactant le modèle classique des voitures de société par des coûts de flotte en hausse. Une veille fiscale accrue s'impose pour les entreprises.

La plateforme Biztax est disponible pour les déclarations d'impôt des sociétés exercice 2025, avec échéance au 30 septembre 2026. Veille essentielle pour les entreprises et fiduciaires.

Le droit belge a initialement rejeté le concept de responsabilité pénale des personnes morales. D'autres législations prévoient toutefois des infractions criminelles spécifiques pour les sociétés.

Les autorités fiscales belges accordent, via une tolérance administrative, une extension des délais de dépôt pour la déclaration d'information GloBE. Soulagement bienvenu pour les entreprises en pleine mise en conformité.

Avantages clés du nouveau toolkit OCDE (30/04/2026) :

• Réduit les charges administratives et de conformité pour administrations fiscales et grandes...

Amount B simplifie le pricing des activités de marketing/distribution routinières via une matrice standardisée.

Points clés :

• OCDE : Mise à jour du...

Fiscalité : Taxe sur les Services Numériques

• 🔥 Les parlementaires belges ont introduit un projet de loi instaurant une taxe de 3% sur les...

La Belgique transpose la directive (UE) 2023/2226 via le chapitre 7 d'une loi, amendante l'échange automatique international d'informations sur les...

Le projet de loi modifiant la loi sur les sociétés permettrait aux entreprises d'émettre des obligations de souscription en forme nominative ou au porteur, si autorisées par leurs statuts. Cela booste la flexibilité des financements d'entreprises.